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Droit de la femme enceinte : les aménagements d’horaires de travail

Durant votre grossesse, en tant que salariée, vous avez certains droits. Outre le fait que vous êtes préservée du licenciement – sauf dans certains cas particuliers et strictement définis par le code du Travail –, vous pouvez aussi bénéficier d’aménagements d’horaires... mais ce n’est pas une obligation de la part de votre employeur. Explications. 

Droit de la femme enceinte : les aménagements d’horaires de travail

C’est quoi exactement un aménagement d’horaires ? 

À partir du moment où vous avez prévenu votre employeur que vous êtes enceinte ou à compter d’un certain moment de la grossesse, il est possible que vos journées de travail soient écourtées et ce, sans perte de salaire. 10, 20 ou 60 minutes travaillées en moins chaque jour, les règles sont différentes selon les entreprises et en fonction du secteur public ou privé. Cet aménagement d’horaire n’est pas un droit inscrit dans le code du Travail : il est ainsi possible que vous ne puissiez pas en bénéficier…

Comment savoir si j’ai droit à une réduction du temps de travail durant ma grossesse ?

Pour ce faire, il suffit de consulter la convention collective de votre entreprise. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de la direction des ressources humains. Votre employeur est tenu de vous informer des dispositions conventionnelles et de vous permettre de consulter cette convention sur simple demande. La convention dont vous dépendez doit normalement être indiquée sur votre bulletin de salaire. Vous pouvez également la consulter en ligne sur le site Legifrance.com.

Les absences pour rendez-vous médicaux

Peu de femmes le savent mais vous avez le droit de vous absenter durant votre temps de travail pour vous rendre à des rendez-vous médicaux pour le suivi de votre grossesse, et ça, c’est l’article L1225-16 du code du Travail qui le dit : « La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. » Et même que le futur père a lui aussi le droit de s’absenter pour vous accompagner : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. »

Même si cela ne vous paraît pas vraiment nécessaire ou justifié, notamment en début de grossesse, vous serez heureuse de pouvoir bénéficier de ces petits aménagements : être enceinte n’est pas une maladie, mais cela fatigue parfois beaucoup. Renseignez-vous dès à présent et surtout discutez-en avec votre employeur !

Publié le 27/03/2017 à 14:21

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