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Maternité et licenciement : le point

Quand on est enceinte et que l’on est salarié, la loi nous protège du licenciement. Les jugements rendus ces dernières années permettent d’affiner ce que dit la loi. Décryptage pour être au point sur nos droits.

Maternité et licenciement : le point

Ce que dit la loi

D’après l’article L. 1225-4 du Code du Travail, on ne peut pas être licencié durant la grossesse – dès lors que l’employeur est informé –, le congé maternité et les quatre semaines qui le suivent sauf :
- en cas de faute grave non liée à la grossesse ; parmi les fautes grave il y a désormais le fait de porter des accusations mensongères d’harcèlement envers son supérieur hiérarchique ;
- si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir notre poste pour un motif autre que la grossesse. En cas de licenciement économique par exemple, le seul motif ne suffit pas, il doit être expliqué et détaillé. Un redressement judiciaire de l’entreprise ne peut pas être évoqué pour justifier l’impossibilité de maintenir l’emploi.

Aucun motif ne peut être invoqué pour rompre le contrat durant le congé maternité, quel qu’il soit : interdiction totale de licencier !

Et si notre employeur nous licencie malgré ce que dit la loi, le licenciement est nul. Il sera obligé de nous reprendre au même poste ou à un poste équivalent ! En revanche, impossible de le refuser : sinon c’est nous qui rompons le contrat sauf dans deux cas :
- si on est licencié alors que notre employeur nous savait enceinte ;
- s’il tarde à renoncer au licenciement.

Dans le cas d’une réintégration proposée tardivement, on a le droit de refuser le poste (c’est l’employeur qui devra mettre en place une procédure de licenciement, ce n’est pas un abandon de poste) et de demander des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement illicite (6 mois de salaires), et les salaires qui auraient dû être perçus pendant la période de protection (grossesse et congé maternité) et ce même si on a retrouvé un emploi depuis. À bon entendeur !

Comment informer l’employeur ?

Cette « protection » durant notre maternité ne peut être mise en place que si on en a informé notre employeur. Pour cela, il faut lui remettre un certificat médical attestant de notre état de grossesse qui indique la date présumée d’accouchement. Mieux vaut avoir une trace de la délivrance de ce certificat à notre employeur : on opte pour un courrier avec AR ou remis contre récépissé.
Précision : si on n’a pas informé notre employeur de notre état – cela peut être le cas pendant le premier trimestre où les risques de fausse couche existent – et qu’un licenciement survient, on a néanmoins 15 jours pour lui envoyer le certificat de grossesse, annulant ainsi le licenciement.

 

 

Publié le 22/01/2016 à 16:35 mis à jour le 17/05/2016 à 23:38

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