Mettre en place le chômage partiel pour ma nounou
Ecrit le 20/04/2021 par Chrystelle Lacouara, Rédactrice
Les écoles sont fermées et vous êtes en arrêt maladie ou travaillez à la maison : vous n’avez plus besoin des services de votre nounou. Que faire alors ? Dans ce contexte particulier, il est possible de mettre en place un chômage partiel. On vous explique ce que c’est et comment faire !
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Quels sont les cas de figure pour la mise en place du chômage partiel de votre nounou ?
Les assistantes maternelles peuvent toujours travailler : elles devraient pouvoir accueillir jusqu’à 6 enfants de moins de 3 ans, au lieu de 4 en temps normal. Elles sont même en position d’être réquisitionnées en cas de besoin, pour le personnel de santé qui aurait besoin de faire garder leur enfant. Néanmoins, si vous êtes en télétravail, que vous êtes en arrêt maladie, ou encore que vous ou une personne de la famille êtes malade, vous avez la possibilité de mettre en place un chômage partiel.
C’est quoi un chômage partiel ?
L’idée est de mettre votre assistante maternelle au chômage, mais de manière momentanée : vous ne lui dites pas au revoir à tout jamais. Comme ce n’est pas de son fait, elle pourra ainsi percevoir un revenu.
Pourquoi ne pas mettre le contrat sur pause ?
La loi prévoit des dispositions légales pour interrompre votre contrat par l’article 1218 du Code civil. En effet, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Cette situation extrême le permet. Mais cela signifie priver votre nounou de son salaire, et donc la précariser, mais également vous retrouver sans place pour votre enfant une fois que cette crise du Covid-19 sera passée.
Qui va payer le salaire de la nounou ?
Le montant du salaire de votre assistante maternelle est maintenu à hauteur de 80 %. Les frais d’entretien et les indemnités de repas sont à retirer du salaire habituel de votre nounou. C’est vous qui devrez vous acquitter du paiement de son salaire : vous serez ensuite remboursée par l’État, via le CESU.
A noter que si vous employez une nounou via un organisme dédié, c'est ledit organisme qui est considéré comme employeur. Cela ne sera pas à vous de vous occuper du travail administratif. Il est recommandé de vous rapprocher de l'organisme par lequel vous faites travailler votre nounou à domicile.
Vous avez également l'opportunité de maintenir le salaire de votre employé, si vous le souhaitez. Il faudra alors verser l'intégralité des heures travaillées et des heures non travaillées, sans pour autant déclarer le chômage partiel. Vous ne serez donc pas remboursée dans la foulée.
Comment faire la déclaration de chômage partiel de ma nounou ?
Les modalités pour mettre en place le chômage partiel pour les nounous et les auxilières de puériculture ont été communiquées ce lundi 30 mars 2020 par l'URSSAF. Voici la marche à suivre.
Rendez-vous sur le site de l'URSSAF : il vous suffit de remplir le formulaire d'indeminisation dédié à la mise en place du chômage partiel. Pour ce faire, vous remplissez le nombre d'heures effectivement travaillées par votre nounou, ainsi que le nombre d'heures non réalisées par votre employée. Ces heures non réalisées sont les heures chômées.
Une fois ces informations dument remplies, vous serez informée du montant de l'indemnisation que vous devrez verser à votre nounou. Ce montant étant une indemnisation et non un salaire, il ne sera pas soumis aux cotisations sociales, et ne donnera pas droit à un crédit d'impot. En tant qu'employeur, vous serez remboursée du montant de ladite indemnisation sous deux semaines.