Conditions générales d'utilisation - site et application

Conditions générales d'utilisation – site La Boîte Rose 

1. Informations légales 

1. Le présent Site Internet est édité par La Boîte Rose, une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 197 227, 00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 349 661 983 00040. Le siège social de La Boîte Rose est situé au 1-3 Boulevard Charles de Gaulle 92 700 Colombes. Elle est joignable au 01 79 62 62 02 et à l’adresse mél suivante : info@familyservice.fr . Son numéro de TVA intracommunautaire est TVA FR 25 349 661 983 – APE 7312Z.  

2. La Boîte Rose est une société qui accompagne les futurs et jeunes parents depuis 1954. Du suivi de grossesse à la naissance de l’enfant jusqu’à ses 12 mois. La Boîte Rose éclaire les parents sur les choix en matière de parentalité, de santé ou de consommation. 

3. La Boîte Rose met à disposition de ses clients des solutions concrètes d’accompagnement et notamment un programme relationnel, composé de guides pédagogiques, de conseils d’experts et de cadeaux. 

4. Afin de répondre aux nouvelles attentes de ses clients, La Boîte Rose enrichit constamment son offre de produits et de services.  

2. Préambule

2.1 Objet et description 

5. Les présentes ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site Internet de La Boîte Rose.  

6. L’Utilisateur qui souhaite utiliser le Site Internet La Boîte Rose est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet et les avoir acceptées sans réserve, ni restriction. Les conditions générales d’utilisation s’adressent à l’ensemble des personnes qui téléchargent, s’inscrivent et utilisent le Site Internet. Tout Utilisateur du Site Internet qui aura pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les aura acceptées sera tenu de s’y conformer.  

7. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.  

8. Ces conditions générales d’utilisation ont vocation à constituer les règles que tout Utilisateur se rendant sur le Site Internet doit respecter.  

9. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’ensemble des personnes qui consultent, s’inscrivent et utilisent les Services du Site Internet.  

10. Les conditions générales d’utilisation sont disponibles lors de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet.  

2.2 Définitions

11. Les termes ci-dessous définis auront, entre les Parties, la signification suivante :  

• « Site Internet » : service de communication au public en ligne, édité et exploité par La Boîte Rose, accessible notamment à l’adresse www.laboiterose.fr, dont l’objet principal est de fournir des informations, contenus et services destinés aux futures et jeunes parents. Le Site Internet est susceptible d’évoluer et de faire l’objet de modifications, mises à jour ou évolutions fonctionnelles ; 

• « Application » :  programme informatique, édité et exploité par la Boîte Rose sous forme d’application téléchargeable sur les magasins d’applications dont l’objet principal est la mise en relation et l’échange d’informations entre futures et jeunes mamans. L’Application YooMum Alimentation Grossesse sont susceptibles d’évoluer et de faire l’objet de mises à jour ;  

• « Utilisateur » :  toute personne physique qui télécharge utilise le site internet ou télécharge l’Application ;  

• « Compte » : espace alloué à chaque Utilisateur, accessible seulement à l’Utilisateur qui en est titulaire ;   

• « Contenu(s) » : informations que l’Utilisateur consulte, génère et gère depuis son Compte ;  

• « Service(s) » : ensemble de fonctionnalités proposées sur le Site Internet ou l’Application aux Utilisateurs ;    

• « Programme la Boite Rose » : programme d’accompagnement accessible depuis le site ainsi que depuis l’application YooMum ! pour bénéficier de conseils et d’avantages exclusifs. Au programme : des cadeaux, des guides pédagogiques, un accompagnement personnalisé par email, des bons plans …   

• « Données » : données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l’Application et soumises au régime de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 telle que modifiée.  

3. Conditions d'inscription au programme Family Service - La Boîte Rose - Family Service 

12. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'inscription au programme La Boite Rose de La Boîte Rose - Family Service est libre, entièrement gratuite et sans obligation d'achat.  

13. L'inscription sur le site laboiterose.fr ou via son application mobile YooMum et la création d’un compte Utilisateur est réservée aux futurs parents, de plus de 18 ans, et/ou aux parents d’un ou plusieurs enfants. L’Utilisateur s’engage à ne fournir des données personnelles relatives à des mineurs que s’il est titulaire de l’autorité parentale sur ce mineur et autorise La Boîte Rose - Family Service à collecter, traiter, utiliser et transmettre ces données conformément à l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation.  

14. La Boîte Rose - Family Service collabore avec des partenaires commerciaux et scientifiques reconnus sur le marché des produits pour nouveau-nés, de sorte que le programme La Boite Rose de La Boîte Rose - Family Service est gage de sérieux et de qualité en termes de communication et de choix des partenaires.   

15. Les partenaires de La Boîte Rose - Family Service sont principalement des sociétés qui travaillent dans le secteur de la maternité et de la petite enfance ou qui vendent des produits ou des services destinés aux jeunes et/ou futurs parents.  

16. Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pour le Site Internet et l’application mobile YooMum. 

4. Création d'un compte Utilisateur

17. La création d’un compte Utilisateur pour accéder au programme de Family Service sur la plateforme ne donne pas lieu à une facturation par La Boîte Rose.  

18. La procédure à suivre est la suivante pour s’inscrire au programme de La Boîte Rose via le Site Internet ou l’application mobile :  

4.1 Remplissage du formulaire d'inscription 

19. Depuis l’onglet « mon compte » accessible sur la page d’accueil du Site Internet ou de l’application mobile, l’Utilisateur qui ne dispose pas d’un compte clique sur « je m’inscris ».   

20. Depuis cette page, l’Utilisateur remplit les informations demandées. Les informations obligatoires sont marquées d’un astérisque. En l’absence de ces informations, la création du compte Utilisateur ne sera pas possible.   

21. L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes et à jour et est seul responsable de la fourniture d’informations erronées.   

4.2 Remplissage des informations relatives à votre situation familiale 

22. L’espace étant réservé aux parents ou futurs parents, il convient pour chaque Utilisateur de remplir les informations attestant de la présence d’enfants futurs et/ou jeunes enfants. Ces informations permettent de s’assurer que les comptes Utilisateurs sont bien créés pour des futurs et jeunes parents.   

23. Une fois les informations saisies, l’Utilisateur valide les informations.   

4.3 Création d'un mot de passe 

24. L’Utilisateur est invité à fournir un mot de passe et de confirmer ce mot de passe en le saisissant une deuxième fois avant de le valider.  

25. Le compte de l’Utilisateur est créé et il peut accéder aux services qui lui sont proposés. Un courrier électronique de confirmation lui est envoyé sur l’adresse de courrier électronique communiquée lors de l’inscription.  

5. Identifiants de connexion 

26. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.  

27. Toute utilisation du compte Utilisateur à partir de l’adresse de courrier électronique et du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui le compte Utilisateur appartient.  

28. L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel. Pour des raisons de sécurité, l’Utilisateur est invité à mettre à jour son mot de passe à intervalles régulières et à utiliser un mot de passe qu’il n’utilise par ailleurs. 

6. Suppression du compte Utilisateur 

29. Le Compte Utilisateur peut être supprimé par l’Utilisateur via la rubrique « mon compte » et « mes informations personnelles » en cliquant sur « supprimer mon compte ».  

30. Une seconde page s’ouvre (pop-up) et rappelle que la suppression définitive du compte La Boîte Rose entraine la perte des avantages tels que la réception du programme personnalisé par email, la réception des enveloppes cadeaux à domicile, la réception des offres (La Boîte Rose et celles des partenaires), l’accès au compte de l’Application YooMum !.   

7. Utilisation du Site Internet par les Utilisateurs 

31. Les services interactifs sont réservés aux Utilisateurs ayant atteint l'âge légal de la majorité (18 ans).  

En accédant à son compte Utilisateur, ce dernier a accès à un ensemble de services. Ces services et l'ensemble des services offerts sur Laboiterose.fr sont destinés aux parents ou futurs parents désireux d'obtenir des informations sur la grossesse, la maternité, le bébé, la petite enfance. L’ensemble des outils disponibles via le lien suivant : https://www.laboiterose.fr/fr/outils-de-suivi est soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

8. Responsabilité de l’Utilisateur 

32. L’Utilisateur s’engage auprès de La Boîte Rose à détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou avoir l’autorisation des titulaires de droits sur les Contenus qu’il enregistre sur son Compte.  

33. L’Utilisateur reconnait utiliser son Compte sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son Compte, et notamment des informations qu’il transmet et communique sur celui-ci.  

34. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Site Internet pour :  

• publier, partager, stocker un contenu contraire à l’ordre public, illicite, diffamatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image de tiers, incitant à la violence ou à la haine raciale etc.  ; 

• perturber l’usage que pourraient faire les autres Utilisateurs du présent Site Internet ;  

• accéder aux Comptes de tiers et de ne pas accéder à des parties de l’Application ou du Site Internet dont l’accès est réservé ;  

• utiliser des virus informatiques ou programmes pour porter atteinte aux fonctionnalités de l’Application ou à des équipements informatiques ;  

• faire la promotion de produits ou services sans l’autorisation de la Société,  

• usurper l’identité de tiers etc.  

35. A titre d’exemples, sans que cette liste ait un quelconque caractère exhaustif, les Utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenu, ni adresser de message de natures suivantes :  

• la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme ; 

• les propos à caractère raciste, homophobe ou sexiste ; 

• les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile ; 

• la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne ;  

• les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité ; 

• le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ; 

• l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants ;  

• l’appel au meurtre et l’incitation au suicide ; 

• la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.  

36. Le Site Internet, par le biais du Compte, est un espace d’expression. Il convient de respecter l’avis de chacun. La Boite Rose encourage les membres de la communauté à rester courtois afin que la vie de la communauté se déroule dans les meilleures conditions.  

37. Si un Utilisateur constate un Contenu qui ne respecte pas les stipulations du présent article et/ou les dispositions d’une loi, française ou étrangère, cet Utilisateur s’engage à en informer La Boite Rose immédiatement en utilisant la fonction « signaler ».  

9. Sécurité

38. Le Site Internet de La Boite Rose est un système de traitement automatisés de données. 

39. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues   

40. L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible au Site Internet de La Boite Rose et aux services qui y sont proposés.   

41. La Boite Rose fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser les services eu égard à la complexité de l’Internet et à la nature des données contenues. En cas d’incident, pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité, La Boite Rose pourra notamment décider de rendre indisponible les applications et le site du programme de la Boite Rose modifier les fonctionnalités des Comptes, procéder à des audits pour remédier à ces situations et d’une manière générale prendre toute décision pour circonscrire ces risques et leurs impacts. 

10. Propriété intellectuelle 

42. Le contenu du Site Internet, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments les composant sont la propriété exclusive de La Boite Rose ou des tiers qui lui ont concédé une licence.  

43. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Boite Rose ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur.  

44. L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site Internet, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site Internet de La Boite Rose.  

45. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Boite Rose, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.   

46. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Boite Rose.  

47. Les signes distinctifs de La Boite Rose et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans autorisation expresse de La Boite Rose est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.  

48. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par La Boite Rose sont prohibées et constitutives de contrefaçon.  

11. Non-respect des conditions générales 

49. En cas de violation grave ou répétée des conditions générales d'utilisation, l'éditeur du site Laboiterose.fr se réserve la possibilité de supprimer, temporairement ou définitivement, l'accès d'un Utilisateur aux services du site.  

50. Chaque Utilisateur, qui utilise les services du site Laboiterose.fr, accepte de se soumettre aux contrôles et aux pouvoirs de modération et de sanction de l'éditeur du site, tels que décrits ci-dessus. Il reconnaît que ces contrôles et pouvoirs, exercés par l'éditeur du site dans un objectif d'anticipation et de limitation des risques, ne peuvent en aucun cas lui permettre de s'exonérer de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir du fait des contenus publiés par lui et qui notamment n'auraient pas fait l'objet d'une modération de la part de l'éditeur du site. 

12. Règles d'usage des services de Laboiterose.fr 

51. La navigation sur le site Laboiterose.fr relève de la seule responsabilité des Utilisateurs.  

52. L'éditeur du site, ou son hébergeur, ne sauraient être tenus responsables au titre des pannes, erreurs, virus informatiques, opérations de maintenance qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès au site. Ils ne pourront être tenus à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès au site Laboiterose.fr ou au téléchargement d'éléments stockés sur le site (images, textes, fichiers, vidéos…).  

53. En outre, La Boîte Rose - Family Service attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'aucune publication figurant sur le site Laboiterose.fr ne peut remplacer le conseil et les prescriptions d'un médecin, seul habilité à émettre des diagnostics et avis médicaux et La Boîte Rose – Family Service ne peut en être tenue responsable.  

54. L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le site Laboiterose.fr, aux sites de partenaires qui ne sont pas régis par les présentes conditions générales d'utilisation, et notamment par les dispositions ci-dessous relatives aux données personnelles (paragraphe 6 ci-après). La Boîte Rose - Family Service n'assume aucune responsabilité au titre du contenu diffusé sur les sites de partenaires, (ii) des produits et services qui y sont proposés et (iii) au titre de tous contrats conclus à distance entre un Utilisateur et les éditeurs de ces sites et/ou (iv) du traitement des données personnelles effectué sur ces sites. La Boîte Rose - Family Service recommande aux Utilisateurs du site Laboiterose.fr de prendre connaissance des conditions générales d'utilisation des sites qu’ils visitent via les liens hypertextes présentes sur le site Laboiterose.fr. 

13. Données personnelles 

55. La Boîte Rose s’engage, en tant que responsable de traitement, à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel à l’occasion des traitements réalisés dans le cadre de l’utilisation de son Site Internet (Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi "Informatique et Libertés").   

56. Pour plus d’information sur vos données personnelles et leur traitement, veuillez consulter notre Privacy Policy accessible à l’adresse suivante : https://www.laboiterose.fr/fr/privatepolicy. 

14. Cookies

57. La navigation sur le site Laboiterose.fr peut entraîner le dépôt de cookies sur l’équipement de l'Utilisateur (ordinateur, téléphone…).   

58. L’ensemble des informations concernant les cookies susceptibles d’être déposés lors de l’utilisation du Site Internet sont précisées dans la politique cookies, accessible sur ce service : https://www.laboiterose.fr/fr/politique-de-cookies-la-boite-rose . 

15. Qualification des services et de La Boite Rose  

59. La Boite Rose met à disposition des Utilisateurs un Site Internet au travers duquel elle stocke et diffuse au public des informations fournies par un destinataire du service à sa demande.  

16. Mécanisme de notification de contenu illicite  

60. La Société n’a pas, l’obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site Internet, ni l’obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illégales.  

61. Néanmoins, la Boite Rose met en place un mécanisme de signalement « fonction signaler » permettant à tout utilisateur de lui signaler la présence au sein de ses services d’éléments d’information spécifiques qu’il considère comme du contenu illicite.   

62. La Boite Rose, si la notification contient les coordonnées électroniques de l’utilisateur/visiteur qui l’a soumise, envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la notification à cette personne.  

63. Elle lui notifiera également, dans les meilleurs délais, sa décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, tout en fournissant des informations sur les possibilités de recours à l’égard de cette décision.   

64. La Boite Rose, en sa qualité d’hébergeur, ne pourra être tenu responsable des informations stockées à la demande du destinataire du service, sous réserve qu’elle n’ait pas eu connaissance de l’activité illégale ou du contenu illicite ou qu’elle n’ait pas eu conscience de faits ou circonstances selon lesquels l’activité illégale ou le contenu illicite était apparent.  

65. Elle ne pourra non plus être responsable si elle a agi promptement pour retirer les contenus illicites qu’elle hébergerait ou a rendu l’accès impossible, et ce dès le moment où elle en a eu connaissance.  

66. En tout état de cause, la Société pourra être tenue de mettre fin à une infraction ou prévenir une infraction si une autorité judiciaire ou administrative l’exige. En effet, les autorités administratives ou judiciaires compétentes peuvent émettre des injonctions auprès des fournisseurs de services intermédiaires afin qu’elles agissent contre des contenus illicites ou pour obtenir des informations.   

17. Assistance 

67. La Boîte Rose tient à disposition des Utilisateurs un point de contact unique accessible et à jour pour leur permettre d’entrer en contact avec elle par voie électronique, à l’adresse mail suivante : info@familyservice.fr  

18. Entrée en vigueur – Durée 

68. Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à leur acceptation par l’Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation du Site Internet et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.  

69. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser son compte Utilisateur mais il reste responsable de toute utilisation antérieure.  

70. L’Utilisateur est informé que l’acceptation des présentes ne nécessite pas une signature manuscrite mais résulte du cochage d’une case et la validation de cette action lors de la création de son compte pour disposer d’un accès à son compte Utilisateur.  

19. Evolution 

71. La Boîte Rose se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles, et s’engage dans ce cas à communiquer à l’Utilisateur les nouvelles conditions générales d’utilisation dès la première connexion de l’Utilisateur à son compte afin de les porter à sa connaissance.   

72. Dans le cas où l’utilisateur serait en désaccord avec les nouvelles conditions générales d’utilisation, il a la possibilité de supprimer son compte Utilisateur.   

73. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.  

74. La Boîte Rose notifiera à l’Utilisateur la modification des présentes lors de la connexion à son compte.  

20. Liens hypertextes 

75. La Boîte Rose se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Site Internet donnant accès à des pages web autres que celles de son site sur lesquels La Boîte Rose n’exerce pas de contrôle.  

76. La Boîte Rose décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites et au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.  

77. Tout lien pointant vers le Site Internet doit être autorisé par La Boîte Rose pour établir ce lien.  

21. Affiche de naissance  

78. La Boite Rose propose à ses Utilisateurs la possibilité de créer gratuitement des affiches de naissance numériques depuis leur espace personnel. 

79. Pour accéder à cette fonctionnalité, l'Utilisateur doit se rendre dans la section "Bon plan" et cliquer sur "Créer une affiche". 

80. L'Utilisateur aura la liberté de personnaliser son affiche en sélectionnant le design de son choix parmi une variété de modèles proposés par La Boite Rose. 

81. Pour pouvoir créer l'affiche, les informations suivantes doivent obligatoirement être renseignées : le prénom du nouveau-né, sa date de naissance, son heure de naissance, son poids ainsi que sa taille. 

82. En remplissant les informations requises pour l'affiche, les détails relatifs à l'enfant saisis par l’Utilisateur mettront à jour automatiquement les informations dans son compte Utilisateur. Néanmoins, les informations relatives à l’heure, au poids et à la taille de naissance de l’enfant ne sont pas conservées par La Boite Rose à l’issue de la création. 

83. Il est important de noter que cette affiche de naissance est réservée exclusivement au nouveau-né de la personne titulaire du compte. 

84. Une fois l'affiche de naissance personnalisée, l'Utilisateur pourra la télécharger en cliquant sur le bouton "Je télécharge mon affiche". L'affiche sera alors directement envoyée au format A2 à l'adresse e-mail enregistrée dans le compte de l'Utilisateur. Ce format d'origine permet aux Utilisateurs d'imprimer l'affiche dans des tailles plus petites telles que A3, A4 ou A5. 

L'Utilisateur est informé que cette affiche de naissance ne sera pas enregistrée dans son espace personnel. Il lui est donc recommandé de conserver une copie de l'affiche téléchargée si l'Utilisateur souhaite la sauvegarder. 

22. Divers

85. Droit applicable – juridiction : les relations entre l'éditeur du site Laboiterose.fr et tout Utilisateur du Site Internet sont exclusivement régies par le droit français et tout différend sera soumis aux juridictions françaises compétentes. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

86. Titres : en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des paragraphes et du contenu des clauses de ces paragraphes, les titres sont réputés inexistants.  

87. Tolérance : les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.  

88. Intégralité : ces conditions générales d’utilisation du Site Internet annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.  

89. Non validité partielle : si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation étaient tenues pour non valides ou déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive prononcée par une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force ou leur portée. 

90. Pour tous renseignements complémentaires ou demande de désabonnement, vous pouvez nous écrire à l'adresse e-mail : privacy@familyservice.fr