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PMA et activité professionnelle : vos droits

Entreprendre une PMA pour avoir un bébé, c’est un chemin parfois long qui demande beaucoup de patience et de force. S’il faut gérer les différents rendez-vous ainsi que les effets secondaires de la stimulation hormonale, continuer de vivre normalement au quotidien et rester performante au travail n’est pas toujours évident. Heureusement, quand vous êtes en PMA, vous avez des droits inscrits dans la loi. Le point sur la question.

PMA et activité professionnelle : vos droits

PMA : Une protection contre les discriminations

Au même titre que les femmes enceintes, durant votre PMA, vous bénéficiez d’une protection contre les différentes discriminations :
- à l’embauche : le fait que vous soyez en PMA ne peut pas être un motif de refus d’embauche ;
- à la fin de contrat : si vous êtes en période d’essai, elle ne pourra prendre fin pour cette raison ;
- à la mutation : vous ne pourrez être mutée durant votre PMA.

Il n’y a aucune obligation de parler de votre PMA à votre employeur. Néanmoins, cela peut s’avérer utile si vous avez des rendez-vous les jours où vous êtes censée travailler.

Une autorisation d’absence rémunérée

Là encore, au même titre que la femme enceinte, grâce à la loi Santé vous avez le droit de vous absenter du travail pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux, et ce, sans limite. À chaque acte médical, que ce soit pour une ponction, une prise de sang ou une échographie, si vous ne pouvez pas faire autrement, vous êtes en droit de vous absenter pendant vos heures de travail sans perdre un centime de votre salaire.

PMA : un arrêt de travail possible

Bien que l’arrêt de travail pour la ponction ne soit pas inscrit dans la loi, vous y avez droit : généralement, votre médecin pourra vous en délivrer un. Même si vous pouvez vous servir d’un jour de congé ou de RTT pour aller à cet examen, vous n’aurez sans doute pas le choix dans la date. Pensez-y ! La ponction étant éprouvante, vous n’aurez certainement pas envie de retourner travailler après.

PMA : et le futur papa, a-t-il lui aussi des droits ?

Sans doute votre chéri voudra être présent aux examens. Il peut être aussi nécessaire d’effectuer un recueillement de sperme, ce qui impose la présence du futur papa. Si vous êtes pacsés, mariés, ou que vous vivez maritalement, votre chéri a lui aussi le droit de s’absenter du travail… mais pour seulement trois rendez-vous médicaux obligatoires.

Les droits au travail durant la PMA : en pratique, ça se passe comment ?

Mais malgré ces droits qui sont censés vous simplifier cette démarche contraignante d’assistance médicale à la procréation, mener de front travail et PMA peut se révéler compliqué : même si ces absences et le droit à la protection de l’emploi sont prévus dans la loi, en pratique, les DRH ou les patrons ne sont pas toujours compréhensifs. Ils n’ont certes pas le droit de se soustraire aux textes de loi, mais peuvent néanmoins faire peser une certaine pression sur vous à cause de cette organisation qu’ils voient comme une contrainte pour leur entreprise et donc pas vraiment d’un bon œil. Tenez bon ! C’est un droit ! Heureusement, il y a parfois de bonnes surprises et de la compréhension, voire du soutien, dans le monde du travail.

Pour en savoir plus

Article L1225-16 sur les autorisations d’absence sans perte de rémunération
Article L1225-1 sur l’embauche, la mutation et le licenciement
Article L1225-3-1 qui permet d’appliquer l’article L1225-1 aux salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation

Publié le 16/07/2018 à 12:16

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